Justice / sécurité
Dégradations et violences : le gouvernement présente un projet de responsabilité solidaire plafonnée à 10 000 euros
Le Conseil des ministres a examiné un projet de loi qui créerait un régime de responsabilité civile solidaire pour des participants à une action collective violente lors d'un rassemblement illicite. Le plafond annoncé est de 10 000 euros par personne, mais le texte n'est ni déposé ni voté. Il faudrait aussi un jugement définitif avant toute mobilisation envisagée d'allocations familiales ou d'aides au logement pour recouvrer des dommages et intérêts.
Par la Rédaction de Matière Publique · Publié le
L’essentiel
- 5 articles Le compte rendu de l'Élysée décrit un projet de loi composé de cinq articles.
- 10 000 euros Plafond annoncé de la responsabilité solidaire de chaque participant, dans les conditions du projet.
- Un projet Le Conseil des ministres a présenté un texte : il n'est pas encore une loi applicable.
- Jugement définitif Le gouvernement lie la mesure de recouvrement sur certaines prestations à une condamnation définitive.
- Droit actuel L'État est déjà civilement responsable de certains dommages d'attroupements et peut exercer une action récursoire contre les auteurs.
Les faits établis, leur contexte et les points encore incertains sont détaillés dans cet article. La version complète reste accessible sans inscription.
Sources principales
- Élysée, compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026Présentation du projet de loi, de ses cinq articles et des mesures annoncées.
- Légifrance, article L. 211-10 du code de la sécurité intérieureDroit actuellement en vigueur sur la responsabilité civile de l'État lors d'attroupements et son action récursoire.
- Wikimedia Commons, GO69Crédit de la photographie d'illustration du palais de justice de Dijon.
